Un rôle de précurseur depuis 30 ans

Un rôle de précurseur depuis 30 ans

11 Janvier 2021

 
1991 - LE COMMENCEMENT

Sur la base de la déclaration d'intention de Wissembourg signée le 12 décembre 1988, le Département du Bas-Rhin, l'Etat français, la Région Alsace et les deux Länder du Bade-Wurtemberg et de la Rhénanie-Palatinat, ont inauguré le 10 janvier 1991 le bâtiment de l'ancienne douane à Lauterbourg, dans lequel s'installait la première instance d'information et de conseil sur les questions transfrontalières dans le Rhin supérieur.
 
La création de cette instance était le fruit de longues réflexions et d'échanges avec l'EUREGIO à Gronau qui disposait déjà d'une instance de ce type et qui hébergeait également les services qui géraient les fonds européens régionaux. Le « bureau » PAMINA à Lauterbourg avait donc une fonction double ; d'une part informer et conseiller tous les citoyens et d'autre part, suivre la mise en oeuvre des 8 projets du programme d'action de coopération transfrontalière, précurseur des programmes INTERREG et porté par le département du Bas-Rhin.

Les premières années d'INFOBEST furent placées sous le signe de la mise en place du marché intérieur de l'Union européenne en 1993 avec les nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises, à savoir la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.  A l'époque, la Commission européenne estima que les besoins d'information et de conseil résultant de ces libertés fondamentales revêtiraient un caractère temporaire – dans l'attente d'un rapprochement, voire d'une harmonisation des législations nationales ce qui, dans de nombreux domaines, n'est pas achevé à ce jour.

La coopération des agents français et allemands dans un bureau commun à proximité immédiate de la frontière représenta un caractère inédit à l'époque et servit d'exemple pour d'autres structures transfrontalières dans les années suivantes.  
 
Si, dès le début, le financement de l'instance PAMINA fut assurée par l'État français, la Région Alsace, le Département du Bas-Rhin, les Länder de Rhénanie-Palatinat et Bade-Wurtemberg ainsi que la Planungsgemeinschaft Rheinpfalz et le Regionalverband Mittlerer Oberrhein, c'est notamment grâce à l'engagement conséquent du Département du Bas-Rhin qu'INFOBEST PAMINA réussit à s'inscrire dans la durée. Le Département mettra à disposition deux postes de conseillères INFOBEST et depuis 2018 une assistante INFOBEST, il acquiert l'ensemble immobilier et fut maître d'ouvrage et le plus important partenaire financier de l'opération d'aménagement et d‘extension de l'ancienne douane réalisée dans le cadre d'un projet INTERREG IV dans les années 2008-2010 et ayant donné lieu à la maison ouverte de coopération transfrontalière telle qu'elle se présente aujourd'hui.

 
2004 – INTEGRATION A L‘EURODISTRICT

De 1991 jusqu'en 2003 la mission INFOBEST à Lauterbourg fut portée par le Département du Bas-Rhin avant qu'elle soit transférée à partir du 1er janvier 2004 au GLCT Eurodistrict REGIO PAMINA nouvellement créé (renommé Eurodistrict PAMINA en décembre 2014). Ce transfert c'est fait simultanément avec le transfert des fonctions d'autorités de gestion et de paiement du programme INTERREGIII PAMINA.

Cette mutualisation des moyens a permis d'économiser 90 000 €/an au niveau des frais de fonctionnement et a été très bénéfique en termes de proximité des différentes missions. L'idée des précurseurs de 1991 fut poursuivie et améliorée. Le regroupement des principaux outils de développement de la coopération transfrontalière sous un même toit a pu se faire grâce à l'engagement du département du Bas-Rhin, porteur d'INFOBEST PAMINA, initiateur et principal membre de l'Eurodistrict PAMINA et propriétaire de l'ensemble immobilier.

La mission d'information générale de l‘INFOBEST consiste depuis sa création à compiler, traiter et diffuser des informations susceptibles à soutenir et faciliter la cohabitation dans la vie privée et professionnelle dans un territoire transfrontalier.
 
Deux principes fondamentaux régissent ce fonctionnement :

1.  La gratuité des services rendus,
2.  Le fait de ne jamais se substituer aux instances compétentes

 Il s'agit notamment :
  • d'informer sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin,
  • d'informer sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ou privés,
  • de renseigner sur l'impact de la réalisation du Marché Unique Européen et de l'intégration européenne,
  • de donner des réponses directes aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises.

Il faut assurer un premier niveau de réponses et de conseil, puis renvoyer et orienter les personnes de manière ciblée vers les services compétents en la matière en France et/ou en Allemagne. INFOBEST, premier point de contact pour les citoyens, exécute sa mission en s'appuyant sur un réseau de plus en plus large d'acteurs transfrontaliers avec qui elle coopère étroitement.

Sur place à Lauterbourg, le service d'information et de conseil assuré par INFOBEST est complété par l'offre de conseil proposé par des organismes compétents dans le cadre de permanences spécifiques (par ex. Eures-T, pôle d'emploi/Arbeitsagenturen, caisses de retraite, caisses d'assurance maladie, CAF, notaires …) et sous forme de journées d'information transfrontalières organisées deux fois par an à Lauterbourg.

Au fil des années, le service INFOBEST n'a cessé de s'améliorer et gagner en efficacité par la mise en réseau et l'échange régulier et de plus en plus étroit avec les trois autres instances d'information et de conseil dans le Rhin supérieur (Kehl/Strasbourg, Vogelgrün/Breisach, Palmrain). Depuis 2007, la saisie standardisée des données statistiques permet de croiser les demandes pour mieux pouvoir répondre aux questions sur la base d'une offre coordonnée commune.

 
PROXIMITÉ – diversitÉ de sujets axÉe sur les frontaliers  

Des particuliers, des entreprises, des administrations ainsi que des associations peuvent s'adresser avec leurs questions à l'INFOBEST à Lauterbourg, soit personnellement, soit par téléphone, soit par mail. Comme les conseillères INFOBEST sont bilingues, chaque demandeur peut s'y rendre avec sa question dans sa langue maternelle.

Dans les années 90, les demandes les plus fréquentes concernaient les thèmes comme le déménagement dans le pays voisin, l'achat de biens immobiliers, l'immatriculation des véhicules et le permis de conduire ainsi que le domaine du tourisme et des loisirs.

La majorité des demandes traitées par les conseillères INFOBEST aujourd'hui, concerne le droit du travail et le chômage, les retraites, les impôts ainsi que les prestations familiales.  Malgré les possibilités de communiquer de nos jours par voie digitale ou électronique et le fait de disposer d'un site INTERNET pour le réseau INFOBEST, la plupart des citoyens préfère un entretien personnel avec une conseillère afin de discuter de leurs questions, les questions relevant souvent d'un caractère confidentiel.

La majorité des demandes proviennent aujourd'hui de citoyens habitant dans le nord de l'Alsace (en 2002 : 29% des citoyens de l'Alsace du nord, en 2020 : 76% des citoyens de l'Alsace du nord). Cette situation s'explique essentiellement parce que les priorités thématiques ont changé : la plupart des demandes concernent à présent le statut de frontalier. Le nombre de navetteur du nord de l'Alsace vers la Rhénanie-Palatinat et le Bade-Wurtemberg est bien entendu plus important que dans le sens inverse.

Malgré l'ouverture du marché unique européen depuis 30 ans, beaucoup de dispositions juridiques ne sont pas encore mises en accord dans le contexte transfrontalier. Des nouvelles mesures législatives dans les pays des deux côtés du Rhin ne tiennent pas compte des conséquences de leur application dans la zone frontalière en général. C'est pourquoi en particulier dans les domaines des impôts, du droit du travail, de la couverture sociale et des prestations familiales ainsi que de la retraite, l'application des dispositions légales spécifiques engendre de nombreuses questions. 

L'application des nouvelles règlementations d‘imposition du fisc allemand a entraîné une élévation brutale des demandes sur le sujet de « l'imposition des retraites allemandes » entre 2011 et 2012. Afin de pouvoir gérer cette augmentation énorme de demandes, les membres cofinanceurs du réseau des INFOBESTs dans le Rhin supérieur ont conçu la « Task force retraite ». L'Allemagne et la France ont entre-temps signé un accord pour régler cette problématique.

Après un pic de plus de 3500 demandes en 2003 suivi d'une légère baisse, le nombre de demandes s'est stabilisé les cinq dernières années, entre 2500 et 3000 demandes par an. Les raisons pour lesquelles le nombre des demandes a varié au cours des années passées sont nombreuses, on peut en citer quelques-unes : la baisse du nombre des personnes qui déménagent, plus de connaissances des citoyens et des acteurs sur les conditions de travail et de vie dans le pays voisin, l'augmentation de notoriété des offres d'information et de conseil spécifique dans les organismes transfrontaliers et nationaux.

 
2011 – LA MAISON PAMINA

Intégrée depuis 2004 dans l'Eurodistrict PAMINA mais éclaté sur deux sites géographiques (ancienne douane pour INFOBEST à Lauterbourg et plate-forme douanière de Scheibenhard pour l'Eurodistrict PAMINA) le rapprochement fut opéré en 2011 avec l'intégration dans le bâtiment réaménagé dans le cadre d'une extension de l'ancienne douane à Lauterbourg. Ce regroupement dans les mêmes locaux à Lauterbourg a renforcé la visibilité et la transparence de l'offre transfrontalière sur le territoire. Jusqu'à aujourd'hui le territoire PAMINA est le seul territoire dans le Rhin supérieur dans lequel INFOBEST est associée aux activités transfrontalières et européennes de l'Eurodistrict. La « maison PAMINA » est un symbole plus que réel à la frontière franco-allemande à Lauterbourg, c'est une maison ouverte à tout le monde. Elle accueille également les multiplicateurs PAMINA comme l'Université populaire PAMINA, le réseau senior PAMINA, les femmes PAMINA, le réseau jeunesse PAMINA et d'autres associations qui souhaitent bénéficier des services proposés en termes d'accueil ou de soutien aux initiatives.
 
L'initiative d'ouvrir cette maison à tout le monde a pris tout son sens dans l'organisation des journées « portes ouvertes » dès 2011. En proximité du 22 janvier, les portes ouvertes ont eu lieu tous les ans, sauf en 2021, et ont accueilli en moyenne plus de 50O personnes. Ce rapprochement entre « l'institutionnel » et les citoyens fait partit des éléments fondamentaux de la création et de la gouvernance de PAMINA. On évoquerait aujourd'hui la notion d'ADN.  vvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvv    
 
2017-2021 – INFOBEST – Europe et cooperation franco-allemande

L'intégration de l'INFOBEST à l'Eurodistrict PAMINA a permis en 2017 de mettre en valeur la nécessité aux frontières européennes de pouvoir bénéficier d'un point contact, un point d'information et de conseil. Grâce à la reconnaissance de l'Eurodistrict PAMINA comme un partenaire essentiel au niveau européen pour lutter contre les obstacles liés à la frontière, la Commission européenne a mentionné dans sa communication du 20 septembre 2017 l'existence du réseau INFOBEST dans le Rhin supérieur, exemple à suivre aux autres frontières européennes pour réduire les obstacles du quotidien pour les citoyens. INFOBEST a pu présenter son travail à la conférence organisée à Bruxelles en septembre 2017.

Une des actions proposées par la Commission européenne était de créer un fond spécifique pour réduire les obstacles. Ce fond, dénommé B-solution, a été confié à l'Association des régions frontalières d'Europe (ARFE). Cette dernière a procédé à l'attribution des fonds, soit un montant maximal de 20 000 euros, par voie d'appel à proposition. L'Eurodistrict PAMINA a déposé pour l'ensemble du réseau INFOBEST un projet d'identification et de réduction des obstacles dans le domaine du remboursement des soins, sujet important pour les citoyens du Rhin supérieur qui sont confrontés à cette problématique depuis les années 1990. Le projet a été retenu parmi douze autres projets. L'eurodistrict PAMINA et l'ensemble des partenaires du projet (réseau des quatre INFOBEST, Centre européen de la consommation, Euro-Institut et TRISAN) ont présenté le rapport final lors d'une conférence de presse organisée au Parlement Européen à Strasbourg en présence de Anne Sander, députée européenne.
 

Dès 2020, l'Eurodistrict PAMINA, membre du comité de coopération transfrontalière du traité d'Aix-la-Chapelle, a présenté ces obstacles liés au remboursement des soins aux deux gouvernements. Un projet de convention-cadre au niveau des caisses françaises et allemandes devraient être adopté en 2021 afin de régler l'intégralité des obstacles identifiés dans le rapport B-Solution.

Durant cette même période et sous l'impulsion de la région Grand Est, un rapprochement des structures d'information et de conseil a été opérée entre les deux espace de coopération, à savoir la Grande région (Task force 2.0, MOSA et Frontalier Grand Est) et le Rhin supérieur (INFOBEST, CEC). L'objectif est de mutualiser toutes les connaissances, d'initier un échange permanent et de créer une synergie évitant les doublons et créant un esprit collectif en matière de réduction des obstacles pour les citoyens de ces quatre zones frontières (D-L-B-CH).

 
Les perspectives d'avenir d'infobest


Tout au long des 30 années, INFOBEST a su évoluer et s'adapter aux besoins des citoyens et des changements de gouvernance dans les administrations françaises et allemandes, de même que l'arrivée de la technologie numérique. L'accueil physique des personnes reste cependant un pilier essentiel dans la vie de l'INFOBEST. Cela a été prouvé avec l'arrivée de la crise sanitaire et sa gestion par la suite. INFOBEST, hormis une période de deux mois durant le premier confinement, est toujours resté ouverte en présentiel pour accueillir les citoyens en quête de solution et de conseil pour leur problème. INFOBEST a pu bénéficier du plan de continuité d'activité de l'Eurodistrict permettant le maintien du service INFOBEST reconnu d'utilité publique. Côté français, INFOBEST propose des permanences dans des locaux mis à disposition. Il est question d'identifier la demande transfrontalière par prise de rendez-vous et d'assurer une présence régulière d'une conseillère INFOBEST pour permettre de couvrir au mieux le service d'information et de conseil sur l'ensemble de l'espace PAMINA.

Lorsqu'en 1988, les membres fondateurs ont créé l'espace de coopération et par la suite en 1991 l'instance d'information et de conseil sur les questions transfrontalières, c'était dans l'objectif d'améliorer la qualité de vie des citoyens vivant et travaillant dans ce territoire. Il n'a jamais été question de créer de nouvelles compétences, ni de se substituer aux autorités compétentes mais au contraire de créer les conditions de mutualisation et de complémentarité de l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit ici d'un des principaux éléments d'une politique de coopération transfrontalière d'ailleurs confirmé dans un récent rapport de la chambre régionale des comptes en 2020.

 

En résumé
INFOBEST = INFormer, conseiller, orienter.

 

Reportage dédié à l'ancienne douane de Lauterbourg.
(Tournage ANCT à l'occasion du Joli Mois de L'Europe, Mai 2021)

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