Résolution sur l'imposition des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs

Depuis le 30 juin 2022, le GECT Eurodistrict PAMINA et INFOBEST sont conscients de la problématique des travailleurs frontaliers qui résident en France et qui n'ont plus droit au télétravail en raison d'un risque fiscal financier que devrait supporter leur employeur allemand. Cela constitue un inconvénient majeur, d'autant plus que les salariés résidant en Allemagne continuent de bénéficier du droit au télétravail.

En raison notamment de la pandémie, le télétravail s'est imposé ces deux dernières années comme une nouvelle forme d'organisation du travail. Apprécié à la fois par les employeurs et les employés, le télétravail a été facilité par des dérogations pendant la pandémie. Ces dispositions n'étant plus en vigueur depuis le 30 juin 2022, les travailleurs qui pratiquent le télétravail transfrontalier risquent de subir une double imposition de leurs revenus. En fonction de la manière dont un État traite fiscalement les revenus provenant de l'étranger, un travailleur peut également être amené à faire deux déclarations d'impôts différentes, éventuellement à deux moments différents, car les États membres ont des délais différents pour la présentation de la déclaration d'impôts.

Le Bureau du GECT Eurodistrict PAMINA est d'accord sur le fait que cette inégalité n'est plus tolérable et se mobilise donc dans une résolution adressée aux deux gouvernements, aux parlementaires français et allemand ainsi qu'au commissaire européen en charge de l'emploi et des droits sociaux, afin de mettre fin à cette situation et d'harmoniser au plus vite le droit social et le droit fiscal pour les travailleurs frontaliers.

La résolution est disponible en téléchargement au format PDF :


Photo: pixelio.de/Andreas Morlock